La licence d’exploitation d’un réseau GSM accordée par l’Etat algérien à Orascom Telecom Algérie est loin d’être illimitée. Sa durée officielle étant de quinze années, elle prendra fin le 31 juillet 2016.
Cette disposition est inscrite dans l’arsenal juridique et réglementaire du secteur de la poste et des télécommunications. C’est notamment le cas de l’article 18 du décret exécutif n°01-124 portant définition de la procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences en matière de télécommunications. «La durée de la licence ne peut pas excéder quinze (15) ans», précise cet article. Le décret exécutif n° 01- 219 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public en faveur d’Orascom Telecom Algérie est tout aussi explicite. L’article 38.2 indique que la licence entre en vigueur dès publication du présent décret exécutif au Journal officiel. Dans ce cas précis, la publication a eu lieu le 31 juillet 2001. Donc, la licence d’exploitation accordée à Orascom Telecom Algérie expire le 31 juillet 2016. Le groupe russo-norvégien Vimpelcom, repreneur de l’opérateur de téléphonie mobile OTA, ne bénéficie que d’un seul tiers de la durée totale d’exploitation accordée par l’Etat algérien. La nouvelle entité pourra toutefois bénéficier d’un renouvellement. Cela, bien sûr, est du ressort exclusif du gouvernement algérien à travers son ministre de la Poste et des Technologies de l’information et la communication suite à une proposition de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications. La procédure est définie par l’article 38.3 du décret exécutif n° 01-219. «Sur demande déposée auprès de l’Autorité de régulation douze (12) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celleci peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n’excédant pas cinq (5) ans chacune. Le renouvellement de la licence intervient dans les conditions dans lesquelles elle a été établie et approuvée, conformément à la législation en vigueur ; le renouvellement est de plein droit dès lors que le titulaire a satisfait à l’ensemble des obligations relatives à l’exploitation du réseau GSM et à la fourniture des services prévus par le cahier des charges ; un refus de la demande de renouvellement doit être dûment motivé et résulter d’une décision du ministre prise sur proposition de l’Autorité de régulation. Le renouvellement ne donne pas lieu à la perception d’une contrepartie financière», stipule l’article 38.3.
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