Le prochain cadrage fiscal de l’activité des entreprises étrangères en Algérie entrera en vigueur dans le cadre de la loi de finances 2011. Le régime de l’auto-liquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) a été introduit dans le volet législatif de la loi budgétaire de l’année 2011.
L’instauration du principe de l’auto-liquidation en matière de TVA permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même, lorsque le redevable légal est établi à l’étranger. Le directeur de la législation au niveau de la direction générale des impôts, Mustapha Zikara, a indiqué, hier, au forum d’El Moudjahid que ce régime est applicable aussi sur les sociétés étrangères engagées dans des marchés publics en Algérie, «si un problème de TVA venait à être signalé». Cependant, les opérateurs travaillant dans des activités de prestations de service sont concernés, eux, par le régime de retenue à la source en matière de TVA.
Cette imposition devrait être ainsi mieux réglementée pour les entreprises étrangères. L’introduction du régime de l’auto-liquidation en matière de TVA «répond à une situation de défaillance constatée au niveau de certaines entreprises ainsi qu’à une anarchie liée à la désignation de la personne en charge du versement de la TVA pour le compte d’une société étrangère», explique le directeur de la législation auprès de la DGI. Mustapha Zikara n’a pas voulu quantifier le manque à gagner pour le Trésor suite à la non-exécution du paiement de la TVA. Une certitude pour le conférencier : «Des opérateurs étrangers ont subi des redressements fiscaux pour défaillance de paiement de la TVA.»
Fait-il allusion à Orascom Télécom Algérie, filiale algérienne de la compagnie égyptienne de téléphonie mobile OTH ?
OTA, qui commercialise la marque Djezzy, a fait objet d’un premier redressement fiscal de 600 millions de dollars pour un problème en relation avec la TVA. Hier encore, le responsable de l’administration fiscale a confirmé, à nouveau, que l’opérateur Orascom Télécom Algérie a fait l’objet d’un second redressement fiscal d’un montant de 230 millions de dollars concernant l’exercice des années 2008-2009.
Le scandale OTA inspire…
L’opérateur est entré ainsi dans des «négociations contentieuses» avec l’administration fiscale algérienne, dira Mustapha Zikara. Il a indiqué, sur sa lancée, que l’opérateur est tenu de payer ce redressement dans les prochains jours, «sauf s’il présente des garanties à même d’assurer le recouvrement de l’impôt». Le directeur de la législation au niveau de l’administration fiscale a rappelé que l’opérateur dispose d’un droit d’introduire une réclamation en payant 20% du montant du redressement.
Si la réponse de l’administration fiscale s’avérerait insatisfaisante pour l’opérateur, ce dernier dispose du droit d’introduire une autre réclamation auprès d’une commission de recours moyennant le paiement de 20% encore du montant des 230 millions de dollars.
Si la commission de recours notifiera au bout du compte la décision définitive, les services des impôts procéderont au recouvrement forcé qui impliquera la saisie des biens de l’entreprise ainsi qu’à la majoration par des pénalités. Il est vrai que l’affaire n’est pas encore au stade de recouvrement forcé, mais M. Zikara a assuré qu’OTA «n’a pas encore fourni à la DGI d’autres documents justificatifs qui peuvent être pris en
compte». La situation de l’opérateur est si tirée par les cheveux. La maison mère, elle, est en attente d’évaluer le patrimoine de sa filiale algérienne afin de pouvoir engager des négociations en vue de son rachat par l’Etat algérien.
Source : Journal El Watan du 20/01/2011
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