“Djezzy est tenu de payer ce redressement dans les prochains jours, sauf si l’entreprise présente des garanties à même d’assurer le recouvrement de l’impôt.” C’est ce qu’a indiqué hier le directeur de la législation auprès de la direction générale des impôts (DGI), Mustapha Zikara en marge du forum d’“El Moudjahid”.
Le responsable fera observer dans ce cadre que “le fisc est assuré du paiement, car il s’agit d’une entreprise de droit algérien, qui dispose d’actifs sur le territoire algérien”. Zikara notera que Djezzy, en tant qu’entreprise de droit algérien “dispose d’un droit d’introduire une réclamation pour payer 20% du montant et surseoir aux 80% restants”.
Dans ce cas, l’administration fiscale disposera d’un délai de 4 mois pour statuer sur ce contentieux. Selon l’intervenant “si sa réponse ne satisfait pas le contribuable, qui est Djezzy, la loi autorise ce dernier à introduire une autre réclamation auprès d’une commission de recours qui lui exigera de payer 20% encore du montant des 230 millions de dollars, et de surseoir aux 60% de la somme restante”. Aussi et “lorsque la commission de recours notifie la décision définitive, les services des impôts procéderont au recouvrement forcé, c’est-à-dire à la saisie des biens de l’entreprise, ainsi qu’à la majoration par des pénalités”, lance-t-il aux journalistes.
à cet égard, il est impératif qu’une ordonnance de justice autorise ce recouvrement forcé par le fisc. L’orateur se fera plus précis en indiquant que “si Djezzy introduit sa réclamation, l’administration fiscale doit attendre l’aboutissement du contentieux pour engager ce recouvrement forcé”. Toutefois, M. Zikara dit “ignorer si la filiale égyptienne avait déposé ce recours”, tout en faisant remarquer qu’“on n’est pas encore en phase de recouvrement forcé mais en phase de notification et de discussions contentieuses”.
Ce faisant, il ne manquera pas de préciser qu’“OTA n’a pas encore fourni à la DGI d’autres documents justificatifs qui peuvent être pris en compte”. En tout état de cause, l’hôte du forum fera observer que le dossier du redressement fiscal d’Orascom Télécom Algérie est en phase de “notification et de discussions contentieuses avec la DGI”, avant de rappeler que l’opérateur de téléphonie mobile qui a fait l’objet d’un troisième redressement fiscal d’un montant de 230 millions de dollars, “est actuellement entré dans des négociations contentieuses avec l’administration fiscale algérienne”. Ce faisant, le dossier n’est pas au stade du recouvrement forcé, bien qu’il soit à quelques jours de l’échéance de paiement de ce montant. Par ailleurs durant le forum, le conférencier a fait un long exposé sur les mesures fiscales contenues dans la loi de finances 2011.
Dans ce cadre, il expliquera que la loi de finances a institué de nouvelles mesures pour améliorer les recouvrements de la fiscalité auprès d’entreprises étrangères.
Il s’agit de l’institution d’un régime de l’autoliquidation en matière de paiement de la TVA, qui permet désormais le versement de cet impôt au Trésor public par le client redevable réel lorsque le redevable, en l’occurrence le partenaire étranger, n’est pas établi en Algérie. Selon M. Zikara, “le redevable réel qui est le co-contractant algérien est désormais chargé de calculer et de verser la TVA de son partenaire étranger au Trésor public”. Interrogé sur les insuffisances de l’ancien dispositif en la matière, le responsable de la DGI a expliqué qu’“il y avait une défaillance dans la mise en œuvre de ce dispositif et une anarchie de la personne chargée des opérations inhérentes à ce dispositif”. D’ailleurs, plusieurs représentants ont fait l’objet de redressements fiscaux, dont certains sont en phase de contentieux avec le fisc, a indiqué M. Zikara.
Cependant, “ces montants n’ont pas été transférés à l’étranger, le système de la banque d’Algérie ne permettant pas le transfert de la TVA”, dit-il. “L’étranger n’a pas pris l’argent de la TVA et le risque qu’il y ait une TVA expatriée à l’étranger est quasi-nul”, a-t-il conclu.
Source : Journal Liberté du 20/01/2011
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