Le ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication a rendu public mercredi un communiqué sur l'affaire Orascom et le groupe MTN. Voici le texte intégral :
"Les autorités algériennes suivent depuis quelques jours les informations relatives aux discussions en cours entre le groupe ORASCOM et le groupe MTN.
Ces discussions sont censées englober la société de droit algérien Orascom Télécom Algérie (OTA).
Pour rappel, un communiqué a été rendu public par le ministère des Finances depuis plusieurs semaines déjà précisant que toute transaction concernant OTA doit se soumettre à la législation nationale. Ce communiqué avait pour objet de mettre toute partie étrangère qui serait saisie par Orascom à l'abri d'un malentendu à ses dépens. Plus récemment, les autorités algériennes compétentes ont notifié directement les mêmes précisions au groupe MTN tout en les invitant à en tenir dûment compte.
Une dernière mise au point a été notifiée ce jour même à MTN. Elle se fonde sur la législation relative aux investissements étrangers ainsi que sur les textes régissant la licence de téléphonie mobile concédée à OTA. Cette mise au point précise que :
1- Le gouvernement s'oppose au projet de transaction entre MTN et ORASCOM, en ce qui concerne la société OTA et s'oppose ainsi à tout transfert total ou partiel de propriété de cette entreprise de ORASCOM vers MTN. Toute transaction concernant donc OTA sera nulle et non avenue, et pourrait aboutir au retrait de la licence de téléphonie concédée à cette entreprise de droit algérien.
2- Dans le cas où ORASCOM entend se désengager de OTA, il lui reviendra d'en discuter les termes, selon les règles universelles, avec l'Etat algérien qui a décidé d'exercer son droit de préemption sur la totalité du capital de cette entreprise. Toute tentative de contourner cette décision pourrait conduire, le cas échéant, à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation des actionnaires actuels de OTA, conformément aux dispositions légales pertinentes.
3- En tout état de cause, toutes les opérations de transferts de capitaux par OTA vers l'étranger demeureront gelées jusqu'à assainissement de la situation fiscale de cette entreprise pour les transferts de ses dividendes, conformément à la loi, mais aussi jusqu'à clarification du futur de OTA avec ses actionnaires actuels.
4- Il revient donc aux actionnaires actuels de OTA de prendre enfin attache avec les autorités algériennes compétentes pour traiter avec elle du devenir de cette entreprise, dans le respect de la législation nationale qui s'applique à cette société du droit algérien".
Source : Algérie Presse Service au 28/04/2010
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