L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) vient de rendre publique une nouvelle décision, «DECISION N° 02 /SP/PC/ARPT/11 du 12/01/2011», fixant les conditions et modalités applicables aux offres promotionnelles des opérateurs de la téléphonie mobile de norme GSM.
Une décision valable pour une durée d’une année et qui s’applique à toutes les promotions de cette période à l’exception de celles qui seront lancées durant le mois de Ramadan dont le régime juridique, obéit à des conditions particulières et qui feront l’objet d’une décision spécifique.
Considérant la nécessité de veiller à la clarté des offres promotionnelles des opérateurs afin qu’elles soient en adéquation avec les intérêts des consommateurs et par conséquent aboutir à une concurrence loyale, l’ARPT annonce ainsi que toute offre promotionnelle ne peut désormais concerner qu’un produit à la fois avec ses éventuels forfaits et ne touchera à l’intérieur de ce produit que l’offre de base de l’opérateur sur le dit produit ou l’une des options composant celui-ci, s’il y a lieu.
Pour le produit commercialisé sous forme postpayée, la durée maximum d’une offre promotionnelle ne peut dépasser 30 jours calendaires allant de la période de souscription à la promotion. La durée relative aux effets de la promotion sur le produit commercialisé sous forme postpayée doit prendre fin au plus tard dans les 30 jours qui suivent la dite date de souscription à l’offre et l’intervalle entre deux offres promotionnelles portant sur un même produit est fixé à un minimum de 45 jours calendaires à compter de la fin de la souscription à la précédente offre.
L’intervalle entre deux offres promotionnelles successives portant sur deux produits différents commercialisés sous la forme postpayée, est fixé à 15 jours calendaires à partir de la date de la fin de souscription de la première de ces deux offres promotionnelles.
S’agissant des produits commercialisés sous forme prépayée, l’article 8 de la décision fixe la durée maximum d’une offre promotionnelle à 15 jours calendaires de la période de souscription à la promotion.
La durée relative aux effets de la promotion sur le produit commercialisé sous forme prépayé doit prendre fin au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de souscription à l’offre promotionnelle. Et l’intervalle entre deux offres promotionnelles portant sur un même produit ne peut être inférieur à 45 jours calendaires à compter de la fin de souscription de la première de ces deux offres promotionnelles. Entre deux offres promotionnelles successives portant sur deux produits différents, une période de 30 jours calendaires, à partir de la fin de souscription de la première, doit être observée.
Par ailleurs, dans sa nouvelle décision, l’Autorité oblige les opérateurs à fournir à leurs clients une information claire, exhaustive, sincère et non équivoque sur les tarifs et les conditions de toute offre promotionnelle. Ils doivent, en outre, lit-on dans l’article 10, s’interdire toute publicité de nature à induire en erreur les consommateurs notamment par l’indication d’avantages ou attributs qui ne seraient pas effectivement accordés aux bénéficiaires, au titre du produit objet de la promotion.
Les opérateurs sont tenus aussi de transmettre à l’ARPT toute offre promotionnelle, dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date envisagée pour son entrée en vigueur, ce qui n’exclut pas son examen au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
A l’issue de la mise en œuvre de toute offre promotionnelle, les informations recueillies doivent être transmises à l’Autorité dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant le dernier jour de l’effet de la promotion.
Afin d’éviter tout amalgame sur la nature des offres, la décision définit, en outre, l’offre promotionnelle comme toute action commerciale entreprise par un opérateur de téléphonie mobile de norme GSM accordant un avantage limité dans le temps, financier ou autre, afin de permettre à court ou moyen terme de développer et de promouvoir les ventes d’un produit relevant d’un service mobile donné qu’il soit sous la forme postpayée ou prépayée (Voix, SMS, MMS et GPRS/WAP).
Les offres promotionnelles comme décrites ont pour objectif d’inciter une partie ou la totalité du public à l’achat ou l’abonnement à des services de télécommunications ou à la fidélisation des abonnés sans pour autant considérer les programmes de fidélité comme des offres promotionnelles. Cette définition s’étend aussi aux ventes lancées directement par les opérateurs sous forme de packs comprenant des avantages comme le rabais sur l’accès, SMS, etc.… ou indirectement selon la même formule et avec les mêmes avantages, par l’intermédiaire de concessionnaires d’équipements terminaux GSM qui en font une publicité au profit de l’opérateur.
Source : Journal El Moudjahid du 07/02/2011
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