Plus deux cents entreprises, notamment du secteur privé, ont été mises en demeure par l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) de régler leurs redevances relatives à l’utilisation et l’exploitation de son réseau. Selon une source proche du dossier, les créances détenues par l’ARPT s’élèvent à des milliards de centimes.
La mise en demeure adressée à 213 entreprises stipule que les personnes physiques et morales sont mises en demeure de régler, dans un délai d’un mois à compter de sa parution dans la presse, leur dû à l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, au titre de leurs diverses redevances». Dans le cas contraire, l’ARTP procédera, lit-on dans ce communiqué, «à l’application à leur encontre des sanctions prévues aux articles 35 et suivants de la loi 2000-03 du 5 août 2000, sans préjudice des poursuites judiciaires qui en résulteront à l’effet du recouvrement des montants non réglés».
En effet, l’article 35 stipule que «lorsque l’opérateur bénéficiaire de licences d’établissement et d’exploitation de réseaux publics ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délais de trente jours». Dans le cas contraire, si l’opérateur ne se conforme ni à la mise en demeure, ni aux conditions de la licence, «le ministre chargé des télécommunications prend à son encontre, par décision motivée et sur proposition de l’Autorité de régulation, des mesures allant jusqu’au retrait définitif de l’exploitation de la licence».
Il est à noter que sur les 213 entreprises concernées par cette mesure, figurent notamment des bureaux d’études, deux compagnies privées de transport aérien, une vingtaine de cybercafés, des sociétés de gardiennages ou encore des sociétés de taxis et des sociétés internationales spécialisées intervenant dans le secteur de l’hydraulique. Il est à noter que l’exploitation du réseau radioélectrique est régi par la loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.
Dans son chapitre III, relatif à l’acquittement des redevances, il est indiqué que «l'assignation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement des redevances déterminées par voie réglementaire et que les redevances d’assignation des fréquences radioélectriques sont annuelles et sont dues pendant toute la durée de validité de l’autorisation. La période d’exigibilité commence à la date d’établissement de l'autorisation d'exploitation». La loi stipule également que «toutes les autorisations de réseaux radioélectriques privés sont révocables à tout moment, sans indemnités, conformément à la réglementation en vigueur». Ainsi, des mesures sont prises par l’ARPT à l’encontre des entreprises lorsque ces dernières «ne respectent pas les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, s’il y a infraction aux règlements nationaux ou internationaux en matière de fonctionnement et d’exploitation des stations radioélectriques, d’utilisation des stations à d’autres fins que celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée, la gène du fonctionnement des autres réseaux de radiocommunications et le nonpaiement de tout droit, taxe ou impôt y afférents ».
Source : Journal La Soir d'Algérie du 28/12/2009
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