L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications sort de sa réserve et tient pour responsables les opérateurs dans l’application de l’article 32 de la loi de finances complémentaire.
Dans un communiqué adressé à notre rédaction, l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) sort de sa réserve et rend publique sa position dans l’application de la taxe des 5% relative aux rechargements prépayés, instituée par l’article 32 de la loi de finances complémentaire 2009. Le communiqué stipule qu’aucune augmentation de tarif n’est comprise sur les cartes téléphoniques ou sur les rechargements prépayés. Dans ce cas, les usagers n’auront pas à payer les 20 à 50 DA exigés par les revendeurs, comme tel est le cas actuellement. L’ARPT renvoie ainsi la balle aux opérateurs de téléphonie mobile en indiquant que “toute augmentation sur les prix des cartes ou sur les montants des rechargements, constatée par les usagers lors de l’achat desdites cartes ou du rechargement, devra être signalée auprès de l’opérateur concerné afin que des dispositions soient prises à l’encontre du revendeur et/ou du distributeur”. En effet, ce n’est pas au consommateur d’assumer cette taxe, effective depuis la promulgation de la loi de finances complémentaire. Ce sont les opérateurs eux-mêmes qui sont concernés par la taxe. Dans un autre communiqué rendu public hier par Orascom Télécom Algérie (OTA), l’opérateur de téléphonie mobile précise qu’“aucune modification des prix sur les tarifs du flexy et des cartes de recharge n’a été engagée. La taxe de 5% sur les rechargements prépayés est à sa charge et qu’elle n’est pas répercutée par conséquent sur l’abonné. Ainsi, les tarifs de la carte de recharge ou des rechargements à distance (flexy) ne subiront aucune modification. Orascom Télécom Algérie a instruit son réseau de distribution en vue du respect des tarifs”.
Mais force est de constater que depuis la publication dans le Journal officiel de la loi de finances complémentaire, et donc sa mise en œuvre, un flou total a entouré la disposition de l’article 32 concernant les 5% de taxe sur les modes de rechargement.
Et en l’absence de toute explication de la part de l’Autorité de régulation qui vient de prouver encore une fois son efficacité dans la prise en charge de situations conflictuelles, les revendeurs ont dû naviguer à vue en raison aussi de l’absence de toute information au niveau des distributeurs.
Ces derniers ayant facturé les 5% dans leurs ventes, les revendeurs ne pouvaient que répercuter cette somme sur le prix des recharges même si les cartes gardaient toujours les anciens prix.
Une situation qui a créé un mécontentement chez les consommateurs qui ne comprenaient pas pourquoi les opérateurs lançaient des promotions, alors que les prix des recharges augmentaient de façon informelle.
Il aura fallu l’intervention de la Direction générale des impôts pour clarifier les choses. C’était le 9 août dernier. En rappelant l’article 32 de la LFC 2009, la DGI a indiqué qu’“en aucun cas, le montant de la taxe ne doit être répercuté en sus des prix affichés par les opérateurs de téléphonie sur le prix de la carte ou sur le coût du rechargement”. “En conséquence, tout montant prélevé par des personnes autres que les opérateurs de téléphonie concernés expose leurs auteurs à l’obligation de reversement du montant du prélèvement majoré de pénalité, et ce, conformément à la législation fiscale en vigueur”, avait averti la DGI.
Source : Journal Liberté du 13/0/2009
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