1.- Selon son site 2009, présent au Moyen Orient, en Asie et en Afrique, Orascom Telecom Holding (O.T.H.) est un leader dans le domaine de la téléphonie et des nouvelles technologies. Implanté en Algérie, en Egypte, en Tunisie, au Pakistan, au Bengladesh, en Irak et au Zimbabwe, comptant 50 Millions d’abonnés dans le monde. Par décret exécutif du n° 02-219 du 31 juillet 2001, l'Etat algérien a approuvé l'octroi d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaire de norme GSM à la société Orascom Telecom Holding SAE agissant au nom et pour le compte de la société Orascom Telecom Algérie pour 737 millions USD. Suite a l'appel d'offre lancé en date du 27 décembre 2003 par l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, Orascom Telecom Algérie a remporté également une licence VSAT en Algérie pour la somme de 2.050.000$ délivrée par le décret exécutif n° 04-107 du 13 avril 2004 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT et de fourniture de services de télécommunications au public en précisant que l'opérateur Wataniya a remporté la troisième licence de téléphonie mobile la même année , en janvier 2004 pour 421 millions de dollars, Nedjma, marque commerciale de WTA, qui a débuté son exploitation commerciale le 25 août 2004. OTA, selon ses déclarations avec 2,5 milliards USD d’investissement depuis 2001 à fin 2009, avec un capital humain de plus de 2900 employés de 13 millions d’abonnés, Orascom Télécom Algérie a pris des parts de marché croissants et réalisé d’importants profits ce qui est logique pour totu entreprise privée appartenant à l’Etat régulateur de jouer son rôle à travers des mécanismes transparents. Cependant, plusieurs rumeurs couraient depuis plus d’une année, bien avant le match Algérie Egypte concernant la vente d’Algérie Djezzy filiale d’Orascom Telecom Holding (OTH). Cela a concerné d’ abord Videndi SA en partenariat avec Cevital le partenaire français ayant démenti l’information. La presse financière s’est fait également l’écho de cession à Sonatrach en espérant que cela ne sera pas le cas, Sonatrach société stratégique, ses ressources financières étant la propriété de la Nation, devant revenir à ses métiers de base et éviter à la fois les interférences avec d’autres départements ministériels et la dispersion afin d’améliorer son management stratégique. Le PDG d’Orascom Naguib Sawaris, le 06 mars 2010 au Journal émirati , The National, a déclaré officiellement qu’il envisageait de céder une partie de son capital ou la possibilité d’une fusion avec l’Emirati Itasal . Et dernière nouvelle fin mars 2010 avec l’opérateur sud africain MTN, disposant de 116 millions de clients, mais étant présent surtout en Afrique du Sud, au Nigeria et en Iran rapporté récemment par le Financial Times, où Orascom Telecom et MTN Afrique du Sud aurait entamé des négociations, non interrompus selon la même déclaration en date du 02 juin 2010, tout en ouvrant des discussions avec le gouvernement algérien.
2.-Toutes ces déclarations reprises par les quotidiens financiers internationaux ont fait réagir le gouvernement algérien qui entend faire prévaloir le droit de préemption et que «toute transaction qui ne respecte pas les dispositions légales ne sera pas avalisée par les pouvoirs publics et sera déclarée nulle et sans effet »invoquant l’article 62 de la loi de finances complémentaire de 2009 qui stipule que «l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers». Il est utile de rappeler que le droit de préemption est défini comme un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir un bien en priorité à tout autre personne lorsque le propriétaire manifeste la volonté de le vendre. Si ce droit est appliqué pour la cession d’entreprises dans bon nombre de pays pour des raisons qu’ils jugent stratégiques, le grand problème est que cela doit figurer dans le contrat initial (il n’y a pas de rétroactivité dans le droit international) et de s’entendre sur la totalité ou une fraction de la vente et sur le prix de cession. Or cela pose problème lorsque cette société est cotée en bourse et qu’elle cède non pas la totalité mais des ventes d’actions partiellement, pratique quotidienne au niveau des bourses mondiales où s’échangent chaque jour des centaines de milliards de dollars (fusion et cession des grandes compagnies ) , qui est d’ailleurs le principe fondamental du fonctionnement de l’économie mondiale. Cela posera d’ailleurs le même problème pour les autres secteurs où Orscom a investi en cas de cession et comment ne pas rappeler l'histoire de l'entrée du groupe français Lafarge dans les cimenteries algériennes ayant racheté les parts d’Orascom , cette dernière ayant réalisé une importante plus value mais dont la responsabilité entière du préjudice financier subi par l’Algérie relève du Ministère de la promotion de l’investissement qui a mal négocié et non Orascom et Lafarge qui n’ont fait qu’appliquer la pratique commerciale légale en droit des affaires. Tout en reconnaissant selon les juristes que j’ai consultés qu’à la différence des entreprises commerciales , en droit des télécommunications, la licence octroyée encadre l'activité de l'opérateur qui en a bénéficié et définit ses droits et obligations et est attribuée pour une durée limitée, étant assortie de conditions spécifiques.
Aussi, tout au plus, l’Algérie peut donc faire prévaloir les clauses contenues dans le cahier des charges où l’autorité de régulation doit être averti avant toute transaction en application l’article 19 du décret exécutif n°01-124 du 9 mai 2001 que tout projet de cession par le titulaire de la licence des droits découlant de la licence doit faire l'objet d'une demande auprès de l'Autorité de régulation, de l’article 3 du décret 01-219 qui régit le marché du GSM qui note que la licence acquise dans ce cadre "est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges et de l'article 40 qui stipule expressément que toute modification affectant la participation directe ou indirecte dans le capital social doit faire l'objet d'une notification préalable à l'ARPT. Cette dernière doit également être informée de toute modification affectant directement plus de 10% de la répartition de l'actionnariat du titulaire et non invoquer la loi de finances 2009 puisque les clauses contenues en 2002 ne prévoyaient pas de droit de préemption comme dans le cas des cimenteries cédées à Lafarge, Il faudrait donc connaitre en détail le cahier des charges pour se prononcer scientifiquement. Mais dans le cadre d’une économie mondialisée, la pratique des affaires montrent clairement que le juridisme étroit et les lois protectionnistes ne résistent pas toujours devant les juridictions internationales et c’est la brèche par laquelle OTA va tenter de s'en sortir pour faire monter les enchères. Et l'Algérie semble avoir du chemin à faire pour pénétrer dans les arcanes de cette nouvelle économie.
3.- Car, dans la pratique des affaires tant locales et surtout internationales, la confiance étant fondamentale, dans la conjoncture actuelle , il serait souhaitable pour l’image de l’Algérie où certains organismes internationaux et observateurs nationaux voient dans l’actuelle politique économique un retour au volontarisme étatique des années 1970, suicidaire d’ailleurs pour l’Algérie, le manque de cohérence et de visibilité et un frein à la réforme globale alors que l’adaptation à l’amère mondialisation est une exigence de l’heure et que ce dossier qui est suivi avec attention tant par les opérateurs internationaux installées en Algérie et que ceux désireux d’investir, qu’ une entente se fasse entre l’opérateur égyptien, en cas bien entendu où il y aurait cession et l’Etat algérien sur un prix raisonnable. Il s’agit, comme j’ai eu à le souligner dans mes interviews récents tant à Radio Algérie Internationale le 10 mars 2010 qu’à la télévision internationale Al Djazeera sur ce sujet le 01 mai 2010, d’éviter des litiges inutiles au niveau des tribunaux internationaux. Ces litiges terniraient l’image de l’Algérie, en évitant surtout les erreurs passées de liquidation des actifs de Khalifa alors qu’ils auraient pu être redynamisés pour revenir à un monopole source de gaspillage et de surcout, mais également qui ne serait pas profitable à Orascom, avec la dépréciation à la longue de l’actif, la valeur de Djeezy dépendant fondamentalement du nombre d’abonnés algériens, en cas de retrait des puces, cette valeur tendant vers zéro ce que l’on appelle la part de marché (goodwill) qui détermine une part de la valeur de l’action. Et ce dans le cadre du respect du droit international car le gouvernement algérien a signé, en toute souveraineté, une série d’Accords internationaux notamment la liberté de transfert des capitaux et la liberté d’entreprendre, tout en tenant compte de l’arriéré fiscal de Djezzy et des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 qui stipule un taux d’imposition à 20% du taux de l’IRG applicable aux plus values de cession de la partie étrangère ( Article 47 Loi de finances 2009).
Cependant et en résumé, il faut éviter le retour à un semi- monopole public dans le cadre des télécommunications au profit de Algérie Télécom (mais également dans tous les secteurs et pourquoi pas une société commerciale par actions des abonnés de Djeezy ? ), ou à un semi monopole privé avec l'opérateur Wataniya, car la démonopolisation de ce secteur a permis incontestablement la concurrence, une amélioration des prix et de la qualité au profit du consommateur algérien. Aussi, la démonopolisation ne s’assimile pas à la privatisation qui à la lumière des expériences historiques peut être définie soit comme un transfert partiel, ou total vers la propriété privée, ou un transfert du management et comme restructuration globale de l’économie évitant la vision micro-statique de restructuration industrielle pouvant toucher certes l’industrie mais également, l’agriculture, les banques, les services et certains segments dits biens publics où est introduit la mixité, permet de dynamiser des secteurs nouveaux au profit du secteur privé, qu’il soit national ou international. Car, contrairement à certains discours chauvinistes, la politique du déficit budgétaire des Etats du monde à la lumière de la crise mondiale actuelle, montrant d’ailleurs les limites des endettements des Etats, ne signifie pas le retour au tout Etat gestionnaire, mais faire jouer un rôle stratégique à l’Etat régulateur afin d’éviter les effets pervers du marché , la suprématie de la sphère financière sur la sphère réelle, concilier les couts sociaux et les couts privés et la dynamique économique et la dynamique sociale mais cette fois dans le cadre mondial du fait des interdépendances accrues des économies
Source : Journal El Khabar du 06/06/2010
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